Normes d'emploi

Normes d'emploi – Ontario

Ontario

1er juillet 2018 (indemnités de jour férié)

Le 7 mai 2018, le gouvernement de l'Ontario a adopté un nouveau règlement, dans le cadre du projet de loi 148, qui rétablit l'ancienne formule de calcul du salaire pour jour férié qui était utilisée avant le 1er janvier 2018.

DÉTAILS DES CHANGEMENTS :

Le tableau ci-dessous indique les nouvelles exigences en vigueur depuis le 1er janvier 2018.

À compter du 1er janvier 2018 À compter du 1er juillet 2018

Jours fériés

Moyenne des jours fériés : SSalaire normal pour la période de paie précédente** divisé par le nombre de jours travaillés (les heures par quart des emplois à temps partiel sont reconnues).

Exemple: Semaine de travail de 3 jours, à raison de 6 heures par quart = 6 heures de rémunération pour jour férié

**Exclut l'indemnité de vacances connexe. Calculer en fonction de :

  • la période antérieure à la période de paie précédente, si l'employé concerné était alors en congé d’urgence personnelle ou en vacances (avec ou sans rémunération);
  • la période de paie courante, s'il s'agit d'un nouvel employé.

Moyenne des jours fériés : Salaire normal sur une période de 4 semaines* divisé par 20 (calcul au prorata de la moyenne des jours fériés pour les emplois à temps partiel)

Exemple : Semaine de travail de 3 jours, à raison de 6 heures par quart = 3,6 heures de rémunération pour jour férié

*Y compris l'indemnité de vacances à payer/p>


Normes et réglementation en matière d'emploi et du travail – 2018
Salaire minimum
  • 14,00 $ l'heure (1er janvier 2019, le salaire minimum passera à 15,00 $ l'heure)
Remarque : Il s'agit d'un taux minimum général. Le taux peut varier selon le type d'emploi (pour davantage de précisions, voir la section 5 du règlement intitulé Exemptions, Règles spéciales et Fixation du salaire minimum).
Indemnité de présence
  • 3 heures au salaire minimum ou taux normal pour les heures travaillées, selon le plus élevé des montants
Rémunération des heures supplémentaires :
Taux + 50 %
  • Après 44 heures par semaine

Remarque : La rémunération des heures supplémentaires sera de 1,5 fois celle des heures normales.

Impôt provincial
  • Cotisation sociale (ISE) de 0,98 % à 1,95 % de la masse salariale brute, exonération de 450 000 $ par employeur pour les employeurs dont la masse salariale en Ontario est inférieure à 5 millions de dollars (y compris les groupes d'employeurs associés).

Remarque :VVérifiez auprès du ministère des Finances pour obtenir les taux de cotisation applicables.

Admissibilité aux vacances
  • Après 1 année de service : 2 semaines
  • Après 5 années de service : 3 semaines
Indemnité de vacances
  • 4 % des gains ouvrant droit aux vacances
  • Après 5 années de service : 6 %
Conseil : Pour déterminer les gains ouvrant droit aux vacances, veuillez consulter le tableau relatif à ces gains ou les normes d'emploi et du travail propres à la province ou au territoire.
Jours fériés
  • Jour de l'An (1er janvier)
  • Jour de la Famille (3e lundi de février)
  • Vendredi saint
  • Fête de la Reine
  • Fête du Canada (1er juillet)
  • Fête du Travail
  • Action de grâces
  • Noël (25 décembre)
  • Lendemain de Noël (26 décembre)
Indemnité de jour férié (si travaillé)
  • Salaire de base, plus heures + 50 % OU salaire de base + jour de congé compensatoire
Remarque : À compter du 1er juillet 2018, le salaire de base correspond à la rémunération de l'employé au cours des quatre semaines précédant la semaine de travail pendant laquelle tombe le jour férié à laquelle s'ajoutent toutes les indemnités de vacances payables à l'employé en ce qui concerne les quatre semaines précédant la semaine au cours de laquelle le jour férié tombe, divisée par 20.
Indemnité de jour férié (si non travaillé)
  • • Salaire de base
Remarque : À compter du 1er juillet 2018, le salaire de base correspond à la rémunération de l'employé au cours des quatre semaines précédant la semaine de travail pendant laquelle tombe le jour férié à laquelle s'ajoutent toutes les indemnités de vacances payables à l'employé en ce qui concerne les quatre semaines précédant la semaine au cours de laquelle le jour férié tombe, divisée par 20.
Préavis de cessation d'emploi
par l'employeur
  • Moins de 3 mois de service : aucun
  • De 3 mois à 364 jours de service : 1 semaine
  • De 1 à 3 années de service : 2 semaines
  • Après 3 années de service: 3 semaines + 1 semaine par année jusqu'à un maximum de 8 semaines
Remarque : Dans le cas de la cessation d'emploi de 50 employés ou plus, la réglementation relative aux groupes s'applique.
Congé de maternité
  • 17 semaines après 13 semaines de service
Remarque 1 : La durée maximale du congé parental ou de maternité est de 52 semaines. La plus longue des deux périodes de congé parental s’applique lorsque aucun congé de maternité n’a été pris.

Remarque 2 : La plupart des territoires et provinces exigent que les congés soient pris au cours d'une période déterminée. Vérifiez auprès du bureau approprié des normes du travail ou d'emploi.
Congé parental (pour l'un ou l'autre des parents)
  • 61 ou 63 semaines après 13 semaines de service
Remarque 1 : La durée maximale du congé parental ou de maternité est de 78 semaines. La plus longue des deux périodes de congé parental s'applique lorsqu'aucun congé de maternité n'a été pris.

Remarque 2 : La plupart des territoires et des provinces exigent que les congés soient pris au cours d'une période déterminée. Vérifiez auprès du bureau approprié des normes du travail ou d'emploi.
Congé de deuil
  • 10 jours par année
Remarque :En Ontario, tout employé a droit à un total de 10 jours de congé pour urgence personnelle par année, dont deux payés.
Congés de compassion, pour raisons familiales ou pour responsabilité familiale
  • 28 semaines dans une période de 52 semainess
Remarque 1 : Si le membre de la famille ne décède pas au cours d'une période de 26 semaines (ou de toute autre période définie dans les règlements), l'employé peut prendre un autre congé après avoir fourni à l'employeur un nouveau certificat médical.

Remarque 2 : Depuis le 29 octobre 2014, tout travailleur qui souhaite prendre soin d'un membre de sa famille gravement malade a droit à une période de congé supplémentaire de huit semaines.
Urgence
  • Oui
Remarque : En Ontario, tout employé a droit à un total de 10 jours de congé pour urgence personnelle par année, dont deux payés.
Maladie
  • 10 jours par année
Remarque 1 : En Ontario, tout employé a droit à un total de 10 jours de congé pour urgence personnelle par année, dont deux payés.

Remarque 2 : Un congé de 13 semaines est accordé pour don d'organe.
Jour d'élection
  • 3 heures
Congé de réserviste
  • Oui
Remarque : Congé de réserviste – Les employés qui font partie de la Réserve des Forces canadiennes et qui sont mobilisés à des fins de service actif ont droit à un congé sans solde et sans risque de perte d'emploi. Les conditions d'admissibilité et la durée du congé varient. Consultez les renseignements relatifs aux normes d'emploi et du travail applicables.
Congé en cas de maladie grave
  • 37 semaines dans une période de 52 semaines (enfant mineur)
  • 17 semaines dans une période de 52 semaines (adulte)
Note: Si employé depuis au moins 6 mois.
Congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant
  • 104 semaines en cas de décès ou de disparition
Note: Si employé depuis au moins 6 mois.
Congé en cas de violence familiale ou sexuelle
  • 10 jours de congé (dont cinq payés) et 15 semaines
Note: Si employé depuis au moins 13 semaines

Les renseignements fournis par Ceridian Canada Ltée dans le présent guide le sont à titre informatif seulement. Ceridian ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements. Le contenu est sous réserve de changement. Vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente afin d'obtenir les renseignements les plus récents et les plus adaptés à votre situation particulière.