Normes d'emploi

Normes d'emploi – Ontario

Ontario – Loi de 2017 pour l'équité en milieu de travail et de meilleurs emplois

1er janvier 2018

Le 22 novembre 2017, l'Ontario a adopté le projet de loi 148, qui vise à modifier la Loi de 2000 sur les normes d'emploi et la Loi de 1995 sur les relations de travail afin de mettre à jour les dispositions établissant les protections et les droits minimums des employés. Les modifications concernent les jours fériés, les vacances, les heures supplémentaires et les congés ainsi que le salaire minimum.

Ces modifications entrent en vigueur le 1er janvier 2018.

DÉTAILS DES CHANGEMENTS :

Le tableau ci-dessous met en lumière les modifications législatives qui influent sur la paie et les compare aux dispositions de la loi actuelle.

Exigences actuelles Exigences après janvier 2018

Jours fériés

Moyenne des jours fériés : Salaire normal sur une période de 4 semaines* divisé par 20 (calcul au prorata de la moyenne des jours fériés pour les emplois à temps partiel)

Exemple : Semaine de travail de 3 jours, à raison de 6 heures par quart = 3,6 heures de rémunération pour jour férié

Jours de congé substitués à un jour férié : un employé qui travaille un jour férié a la possibilité de toucher sa paie normale et de prendre ultérieurement un congé avec rémunération pour jour férié

*Y compris la paie de vacances connexe

Moyenne des jours fériés : Salaire normal pour la période de paie précédente** divisé par le nombre de jours travaillés (reconnaît les heures par quart propres aux emplois à temps partiel).

Exemple : Semaine de travail de 3 jours, à raison de 6 heures par quart = 6 heures de rémunération pour jour férié

Jours de congé substitués à un jour férié – l'exigence s'applique toujours, mais il faut produire un relevé écrit confirmant les renseignements suivants :

  • le jour férié où l'employé travaillera;
  • la date du jour substitué au jour férié; et
  • la date de remise du relevé à l'employé.

**Exclut la paie de vacances connexe. Calculer en fonction de :

  • la période antérieure à la période de paie précédente, si l'employé concerné était alors en congé d'urgence personnelle ou en vacances (avec ou sans rémunération);
  • la période de paie courante, s'il s'agit d'un nouvel employé.

Taux multiples applicables aux heures supplémentaires

Taux horaire combiné : calculer au prorata le taux applicable en fonction du nombre d'heures travaillées pour chaque taux divisé par le seuil hebdomadaire de 44 heures

Il faut payer le taux applicable au travail accompli au-delà du seuil hebdomadaire.

Vacances

2 semaines

3 semaines après 5 ans

Conservation des dossiers

Dossiers relatifs aux vacances : 3 ans

Dossiers relatifs aux vacances : 5 ans

Congés

Congé d'urgence personnelle : 10 jours non rémunérés (exigence limitée aux employeurs comptant plus de 50 employés)

Congé parental : 35 semaines/37 semaines

Congé de maternité applicable à l'accouchement d'un enfant mort-né ou à une fausse couche : 6 semaines.

Congé familial pour raison médicale : 8 semaines

Congé en cas de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles : 52 semaines

Congé d'urgence personnelle : 8 jours non rémunérés, 2 jours rémunérés; s'applique à tous les employés; impossibilité d'exiger un certificat délivré par un médecin

Congé parental : 61 semaines/63 semaines

Date d'entrée en vigueur : 3 décembre 2017

Congé de maternité applicable à l'accouchement d'un enfant mort-né ou à une fausse couche : 12 semaines.

Congé familial pour raison médicale : 28 semaines

Congé en cas de disparition d'un enfant dans des circonstances criminelles : 104 semaines

Congé en cas de décès d'un enfant : 104 semaines

Congé en cas de violence familiale ou sexuelle : 10 jours et 15 semaines, dont 5 jours rémunérés (en plus du congé d'urgence personnelle, si l'employé y a droit)

Salaire minimum général

À compter du 1er janvier 2017 : 11,60 $ l'heure

À compter du 1er janvier 2018 : 14,00 $ l'heure
À compter du 1er janvier 2019 : 15,00 $ l'heure

VOUS VOULEZ EN SAVOIR PLUS?

Le ministère du Travail de l'Ontario a confirmé qu'il rédige actuellement des textes d'orientation et d'interprétation. Entretemps, il recommande aux employeurs de consulter le texte du projet de loi.

Projet de loi 148

Si vous avez des questions concernant la présente communication, veuillez communiquer avec votre équipe de prestation de services.
Normes et réglementation en matière d'emploi et du travail – 2017
Salaire minimum
  • 11,60 $ l'heure (le 1er janvier 2018, le salaire passera à 14,00 $)
Remarque : Il s'agit d'un taux minimum général. Le taux peut varier selon le type d'emploi (pour davantage de précisions, voir la section 5 du règlement intitulé Exemptions, Règles spéciales et Fixation du salaire minimum).
Indemnité de présence
  • 3 heures au salaire minimum ou taux normal de l'employé pour les heures travaillées, selon le plus élevé des montants
Rémunération des heures supplémentaires :
Taux + 50 %
  • Après 44 heures par semaine

Remarque : La rémunération des heures supplémentaires sera de 1,5 fois celle des heures normales.

Impôt provincial
  • Cotisation sociale (ISE) de 0,98 % à 1,95 % de la masse salariale brute, exonération de 450 000 $ par employeur pour les employeurs dont la masse salariale en Ontario est inférieure à 5 millions de dollars (y compris les groupes d'employeurs associés).

Remarque :Vérifiez auprès du ministère du Finances pour obtenir les taux de cotisation applicables.

Admissibilité aux vacances
  • Après 1 an : 2 semaines
Paie de vacances
  • 4 % des gains ouvrant droit aux vacances
Conseil pratique : Pour déterminer les gains ouvrant droit aux vacances, veuillez consulter le tableau relatif à ces gains ou les normes d'emploi et du travail propres à la province ou au territoire.
Jours fériés
  • Jour de l'An (1er janvier)        
  • Jour de la Famille (3e lundi de février)
  • Vendredi saint
  • Fête de la Reine
  • Fête du Canada (1er juillet)
  • Fête du Travail
  • Action de grâces
  • Noël (25 décembre)   
  • Lendemain de Noël (26 décembre)         
Indemnité de jour férié (si travaillé)
  • Salaire de base, plus taux + 50 % OU salaire de base + jour de congé compensatoire
Remarque : Le salaire normal correspond à la rémunération de l'employé au cours des quatre semaines précédant la semaine de travail pendant laquelle tombe le jour férié à laquelle s'ajoutent toutes les indemnités de vacances payables à l'employé en ce qui concerne les quatre semaines précédant la semaine au cours de laquelle le jour férié tombe, divisée par 20.
Indemnité de jour férié (si non travaillé)
  • Salaire normal
Remarque : Le salaire normal correspond à la rémunération de l'employé au cours des quatre semaines précédant la semaine de travail pendant laquelle tombe le jour férié à laquelle s'ajoutent toutes les indemnités de vacances payables à l'employé en ce qui concerne les quatre semaines précédant la semaine au cours de laquelle le jour férié tombe, divisée par 20.
Préavis de cessation d'emploi
par l'employeur
  • Moins de 3 mois de service : aucun
  • De 3 mois à 364 jours de service : 1 semaine
  • De 1 à 3 années de service : 2 semaines
  • Après 3 années de service : 3 semaines + 1 semaine par année jusqu'à un maximum de 8 semaines
Remarque : Dans le cas de la cessation d'emploi de 50 employés ou plus, la réglementation relative aux groupes s'applique.
Congé de maternité
  • 17 semaines après 13 semaines de service
Remarque 1 : La durée maximale du congé parental ou de maternité est de 52 semaines. La plus longue des deux périodes de congé parental s’applique lorsque aucun congé de maternité n’a été pris.

Remarque 2 : La plupart des territoires et provinces exigent que les congés soient pris au cours d'une période déterminée. Vérifiez auprès du bureau approprié des normes du travail ou d'emploi.
Congé parental (pour l'un ou l'autre des parents)
  • 35 ou 37 semaines après 13 semaines de service
Remarque 1 : La durée maximale du congé parental ou de maternité est de 52 semaines. La plus longue des deux périodes de congé parental s’applique lorsque aucun congé de maternité n’a été pris.

Remarque 2 : La plupart des territoires et provinces exigent que les congés soient pris au cours d'une période déterminée. Vérifiez auprès du bureau approprié des normes du travail ou d'emploi.
Congé de deuil
  • 10 jours par année
Remarque :En Ontario, tout travailleur dont l’employeur emploie au moins 50 personnes sur une base régulière a droit à un total de 10 jours de congé pour urgence personnelle.
Congés de compassion, pour raisons familiales ou pour responsabilité familiale
  • 8 semaines
Remarque : Si le membre de la famille ne décède pas au cours d’une période de 26 semaines (ou toute autre période définie dans les règlements), l’employé peut prendre un autre congé après avoir fourni à l’employeur un nouveau certificat médical.

Remarque 2 : À compter du 29 octobre 2014, tout travailleur qui souhaite prendre soin d'un membre de sa famille gravement malade aura droit à une période de congé supplémentaire de 8 semaines.
Urgence
  • Oui
Maladie
  • 10 jours par année
Remarque 1 : En Ontario, tout travailleur dont l’employeur emploie au moins 50 personnes sur une base régulière a droit à un total de 10 jours de congé pour urgence personnelle.

Remarque 2 : Un congé de 13 semaines est accordé pour don d'organe.
Congé pour soins d’enfants
  • (absence de réglementation)
Jour d'élection
  • 3 heures
Remarque : Ces obligations relèvent de la Loi électorale du Canada, L.C. 2000, ch. 9, s. 132, et des dispositions analogues dans la législation provinciale et territoriale.
Congé de réserviste
  • Oui
Remarque : Congé de réserviste – Les employés qui font partie de la Réserve des Forces canadiennes et qui sont mobilisés à des fins de service actif ont droit à un congé sans solde et sans risque de perte d’emploi. Les conditions d’admissibilité et la durée du congé varient. Consultez les renseignements relatifs à l’emploi ou aux normes du travail qui s’appliquent.
Congé en cas de maladie grave d'un enfant
  • 37 semaines au cours d'une période de 52 semaines (en vigueur à compter du 29 octobre 2014)
Note: Si employé depuis au moins 6 mois.
Congé en cas de décès ou de disparition d'un enfant
  • 104 semaines suivant la date du décès; 52 semaines suivant la date de la disparition (en vigueur à compter du 29 octobre 2014)
Note: Si employé depuis au moins 6 mois.

Les renseignements fournis par Ceridian Canada Ltée dans le présent guide le sont à titre informatif seulement. Ceridian ne peut garantir l'exactitude ou l'exhaustivité des renseignements. Le contenu est sous réserve de changement. Vérifiez toujours auprès de l'autorité compétente afin d'obtenir les renseignements les plus récents et les plus adaptés à votre situation particulière.